LOI GIRARDIN
Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans les DOM-TOM permet d’effectuer une défiscalisation en loi Girardin.
Cette loi entraine de fortes réductions d’impôts, non plafonnées, calculées en fonction d’un plafond par mètre carré habitable.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
Définition :
La loi Girardin permet l’acquisition d’un logement qui doit être destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire ou du propriétaire (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie) et ceci pour une durée minimum de :
5 ans en secteur libre;
6 ans en secteur intermédiaire.
Cette défiscalisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017, la durée de validité de la loi Girardin est de 15 ans. Elle remplace la loi Paul mais reprend dans les grandes lignes les mêmes dispositions tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
Plafonds des loyers applicables en 2008
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2008 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
145 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte ;
184 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources applicables en 2008 :
Les ressources du locataire correspondent aux revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
Pour les baux conclus en 2008, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources
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DOM et Mayotte
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Polynésie française :
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, terres australes et Antarctiques françaises et Saint- Pierre-et-Miquelon |
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Personne seule* |
27 781 € |
26 962 € |
Couple marié |
51 383 € |
49 867 € |
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge |
54 355 € |
52 751 € |
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge |
57 327 € |
55 636 € |
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge |
61 300 € |
59 489 € |
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge |
65 271 € |
63 344 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 169 € |
+ 4 045 € |
* à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative
Les avantages fiscaux:
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La réduction d'impôt est différente selon le choix fait par l'investisseur :
- Secteur libre, c'est-à-dire non soumis à conditions : 40% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 8% par an.
- Secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire : 50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an.
Dans le cadre de la réduction, le prix au m² pour 2008 est fixé à 2 058 € par m².
Les logements équipés de capteurs solaires peuvent permettre de bénéficier d'une majoration de la réduction d'impôt de 4% sur 5 ans.
Ceux situés en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration de 10 %.
Pendant la durée de l'engagement de location, le déficit foncier éventuel n'est pas imputable sur le revenu global. Il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d'emprunt pendant 10 ans.
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Les contribuables concernés par cette loi:
C'est l'un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité, en vigueur depuis 2003. Qui plus est, l'engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans, c'est-à-dire après avoir bénéficié des réductions d'impôt. Concerne les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 6 000 € d'impôt.
Ce qu’il faut retenir:
-Le bien doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) ou 5 ans en locatif « libre »
-Défiscalisation valable jusqu’au 31 décembre 2017
-Aucun plafond de réduction d’impôt
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Détail de la loi 
