La loi Borloo neuf permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts tout en constituant un patrimoine immobilier et ceci sans apport obligatoire.

 

Qu’est-ce que le dispositif  Borloo neuf ?

 

Définition :

Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" et du même jour procèdent à la création d’un nouveau dispositif.

Le « Borloo neuf » ou « Borloo populaire » voit le jour en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf ou ancien à réhabiliter.
La loi Borloo neuf vient en frplément de la loi Robien recentré. Le régime de défiscalisation Borloo neuf, frparativement au régime Robien recentré, confère des avantages supplémentaires en contrepartie de contraintes de loyers et de location supplémentaires. Un investisseur qui souhaite bénéficier du régime Borloo neuf doit nécessairement opter également pour le régime Robien recentré (il est possible de bénéficier du régime Robien recentré sans opter pour le régime Borloo neuf, mais pas l’inverse).

 

Les conditions d’application:

 

La défiscalisation en loi Borloo neuf est destinée à des particuliers achetant un logement neuf destiné à la location à usage d’habitation principale. La loi Borloo permet d’acheter grâce aux économies d’impôts accordées par l’état un bien immobilier neuf réduit.

Les conditions de la loi Borloo neuf :

• les logements achetés en loi Borloo neuf doivent être loués nus durant 9 ans au minimum et faire office de résidence principale du locataire ;

• les loyers sont imposés ainsi que le plafond de revenus du locataire (plafond imposé lors de la location ; ce qui n’est pas le cas en loi Robien recentré).  

 

Les plafonds mensuels de loyer:

 

La loi Borloo neuf impose aux propriétaires de ne pas dépasser un certain plafond dans la détermination des prix des loyers.

Le plafond des loyers est fixé en fonction de la zone dans lequel se trouve le logement. Ces plafonds sont réévalués annuellement par l’INSEE : on parle alors d’indice « IRL » (Indice de révision des loyers).

 

Prix au mètre carré charges non comprises pour 2008

 

 

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l’année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire.

A savoir que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu’il n’y paraît et donc en définitive assez favorable à l’investisseur.

 

Les contribuables concernés par la défiscalisation loi de Robien recentrée:

 

La défiscalisation grâce à la loi Borloo neuf peut être utilisée uniquement par des contribuables fiscalement domiciliés en France ou hors de France. Leurs revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Les investisseurs concernés par cet investissement sont principalement des personnes physiques, imposables, payant plus de 3 000 € d’impôts dur le revenu par an.

C'est vraiment l'occasion d'investir vos impôts dans votre patrimoine immobilier: pensez à votre avenir, votre retraite et à vos proches!
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Ce qu’il faut retenir :

• Un investissement neuf dans l’immobilier ;

• Un engagement de mise en location de 9 ans ;

• Un amortissement fiscal de 65 % sur 15 ans ;

• Une déduction de 30% des loyers ;

• Le déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Tout supplément est reportable sur les 10 ans qui suivent ;

• Un plafonnement des loyers en fonctions des zones géographiques ;

• Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.