La loi Demessine permet, en devenant propriétaire d'un bien immobilier neuf et en le louant pendant une période définie, de bénéficier d'avantages fiscaux importants.

 

QU’EST-CE QUE LA LOI DEMESSINE ?

 

Définition :

 

Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour : La loi Demessine.

Elle s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définiespar l'Europe et qui s'engage à le louer 9 ans. Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004 :

- les taux et les plafonds de la réduction d'impôt sont majorés;

- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens destinés à la location qui font l'objet d'une opération de réhabilitation.

On rappelle qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois au cours de la période 1999-2006.

 

LES CONDITIONS D’APPLICATION :

 

- Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et être loué nu

pour une durée minimale de 9 ans. A savoir qu’on définit une résidence de tourisme comme un établissement commercial d'hébergement classé, c'est-à-dire qui fait l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

- Afin de bénéficier de la récupération de TVA il est nécessaire de passer un contrat de bail avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d'équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie...).

- L'investisseur ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.

 

LES AVANTAGES FISCAUX:

 

Une réduction de 25 % du montant de l'investissement est accordée sur la base de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour un célibataire. Cette réduction d'impôt peut être étalée sur 6 ans.

De plus, les frais annexes (frais de notaire, frais d’hypothèque, frais financiers, etc.), selon un échelonnement sur 4 ans, peuvent aussi faire l’objet d’une réduction d’impôts, de même que la T.V.A sur l’acquisition. Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements la même année est, en conséquence, impossible.

 

Exemple:

 

- Investissement : 120 000 euros H.T - Réduction d'impôt : 25 000 euros répartis sur 6 ans soit 4 166 euros par an. D'autre part, l'investissement

en Résidences de tourisme permet de bénéficier de l'économie de TVA sur acquisition, soit 19.60 % du prix de vente H.T.

Exemple:

- Prix TTC : 143 520€

- TVA économisée : 23 520 €

- Montant HT : 120 000 €

- Réduction d'impôt : 25 000€

- Total Economie d'impôt : 23 520 €+ 25 000 € = 48 520€

 

LES PLAFONDS DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS:

 

L’investissement fiscal en loi Demessine permet une réduction d’impôt, mais celle-ci est plafonnée.

 

 

 

Les contribuables concernés par la défiscalisation loi demessine:

 

Toute personne physique assujettie à l'Impôt sur le Revenu et payant plus de 2 000 euros d'impôts annuels pour un célibataire et 4 000 euros pour un couple, a intérêt à privilégier la loi Demessine.

 

Ce qu’il faut retenir :

 

- Investissement concernant les logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale) ;

- Possibilité d’occuper le bien maximum 8 semaines par an ;

- Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans ;

- Défiscalisation permettant de déduire 25% du montant d’achat ;