LOI MALRAUX

 

La loi de défiscalisation Malraux permet de réduire le revenu net imposable sans limite grâce aux travaux de réhabilitation déductibles en totalité par l'acquisition d'un bien immobilier en secteur sauvegardé.

Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement intéressant car :

• L'impact de la défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition,

• La Défiscalisation est sans limite et sur une durée courte de 1, 2 ou 3 ans.

 

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

 


Définition :

 


La loi Malraux a été votée en 1962 puis complétée en 1985 par une loi "aménagement" ; elle a comme objectif  de favoriser la conservation du patrimoine historique et culturel de la France. Des avantages fiscaux importants viennent récompenser les propriétaires qui engagent des travaux de réhabilitation.
 



Conditions d’applications:

 


Ce régime est applicable à tous les investissements concernant les immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.
La loi Malraux est applicable sur :

• Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.

• Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

• Les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.

 

Les investisseurs sont également soumis à un certain nombre d'obligations :

 

 

- les différents travaux doivent conduire à la restauration complète de l'immeuble concerné sans changer la surface habitable ;
- ces habitations doivent être louées dans les 12 mois qui ont suivi la fin des travaux pendant une durée minimale de 6 ans.

 

Les avantages fiscaux:

 


Les opérations de réhabilitation immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux s'accompagnent d'un régime fiscal très favorable. En effet, le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, sans limitation, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt qui ne sont imputables que sur les revenus fonciers et ce pendant dix ans.

Aux charges déductibles en application des règles de droit commun s’ajoutent :

• Les dépenses de démolition ;

• Les frais d'adhésion à des Association Foncière Urbaine (AFU) ;

• Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants ;

• Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble.


Contrairement aux autres types de logement concernés par ce dispositif légal, les intérêts d'emprunt pour la réhabilitation des monuments historiques sont également déductibles du revenu global.

 

Les contribuables concernés par cette loi:

 


Ce dispositif s'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés. En effet, son concernés les particuliers dont le taux marginal d’imposition (TMI) est supérieur ou égale 40% et disposant de revenus fonciers.

 

Ce qu’il faut retenir

 

• Concerne les logements situés en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager),

• Dépenses de restauration imputées sur le revenu global et sans aucun plafond,

• Diminution revenus imposables.