DEFICIT FONCIER

Le dispositif de défiscalisation du déficit foncier s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur bien tout en bénéficiant d’allègements fiscaux.

Pour bénéficier de cette défiscalisation et l’imputation sur le revenu global le propriétaire doit louer l’immeuble pendant au moins 3 ans, au titre de la résidence principale du locataire. Ainsi, un bien peut être rénové à moindre coût.

Le déficit foncier est la différence entre revenu net locatif dont les charges et les frais immobiliers déductibles. Si le résultat est négatif, il s’agit donc, d’un déficit foncier. Ce déficit est déductible de l’imposition sur le revenu.

On obtient celui-ci à partir du revenu net foncier, c’est-à-dire la somme des loyers annuels des immeubles loués, auquel on soustrait le total des frais et charges immobilières de ces mêmes immeubles ainsi que les intérêts d’emprunt.

Cependant, le régime de droit commun ne permet qu’une imputation du déficit foncier dans la seule limite maximale de 10 700 euros par an et reportable sur 6 ans. Pour être déductible de l‘imposition de 2007, le déficit doit résulter de frais et de dépenses engagées lors de l’année 2006.

Par exemple, sont pris en compte dans les charges déductibles, les travaux d’amélioration, d’entretien, une partie des charges de copropriété, la taxe foncière et les frais de gérance. Ne sont cependant pas pris en compte les assurances des logements.Le déficit foncier est déductible de deux manières. Soit en déduisant partiellement ou totalement le revenu global de la même année, soit en le déduisant des revenus fonciers positifs des dix dernières années.