
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI BORLOO
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Dispositif
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Logements neuf
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La loi Borloo concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire. Location nue à un locataire dont le logement constitue sa résidence principale
Si une convention est signée avec l’Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) alors ce dispositif peut s’appliquer aux logements anciens.
Respecter les plafonds de loyer et de conditions de ressource du locataire. |
Fiscalité
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Amortissement du coût de l’investissement immobilier à hauteur de 50% durant 9 ans. (6% pendant 7 ans puis 4% pendant les 2 dernières années).
Sur les 6 années suivantes, l’investisseur peut bénéficier d’un amortissement de 2.5% supplémentaire par an, soit une déduction totale de 15%.
Enfin, l’investisseur peut bénéficier de déduction complémentaire sur ses revenus fonciers de 30 %. |
Obligations
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Engagement de location de 9 ans minimum.
Le logement ne peut pas être loué par un ascendant ou descendant de l’investisseur. |
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A noter que tout contribuable souhaitant se constituer un patrimoine immobilier et profiter d'une forte défiscalisation immobilière peut bénéficier de ce dispositif.
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