
FICHE TECHNIQUE DE DEMESSINE
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Dispositif
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Loi Demessine
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L’acquisition d’un appartement situé au sein d’une résidence de tourisme classée, situé dans certaines zones rurales ou appartenant à une zone de revitalisation rurale ZRR. |
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Fiscalité |
Réduction d’impôt de 25% étalée sur 6 ans pour l’acquisition de logement neuf en résidence de tourisme classée.
Réduction d’impôt de 20 à 40 % si travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations.
Plafonnement pour les deux cas à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.
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Obligations |
Le logement doit être situé en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ; ou dans certaines agglomérations nouvelles ;
Un bail commercial doit être consenti à un exploitant durant au moins neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.
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A noter que ce dispositif est recommandé à tous types d'investisseurs dès lors qu'ils se situent au moins dans les 2 dernières tranches d'imposition.
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