Logements  neuf

Dispositif

Acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM devant être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire ou du propriétaire durant 5 (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire).

Fiscalité

Réductions d’impôt :

1. 40 % du montant de l’investissement immobilier durant 5 ans pour les investissements dans le secteur libre ;

2. 50 à 60% du montant de l’investissement immobilier durant 5 ans pour les investissements dans le secteur intermédiaire.

  4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l'énergie solaire.

Obligations

Engagement de location de 5 à 6 minimum en fonction des secteurs.
 Le logement ne peut pas être loué par un ascendant ou descendant de l’investisseur.