FICHE TECHNIQUE LMP/ LMNP
Dispositif
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LMP
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LMNP
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Les dispositifs du loueur en meublé professionnel (LMP) ou du loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’appliquent aux propriétaires de logements, neufs ou anciens, loués meublé à une personne physique ou morale. |
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Est considéré comme loueur meublé professionnel les personnes physiques ou aux sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu exerçant de manière habituelle la location de locaux d'habitation meublés, et réalisant plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles en location en meublé (ou retirant de cette activité au moins 50% de leur revenu global). |
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Est considéré comme loueur meublé non professionnel les personnes qui, bien qu'inscrites au RCS, retirent de leur activité de loueur en meublé, des recettes annuelles inférieures à 23 000 Euros TTC et représentant moins de 50% de leur revenu global. |
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Fiscalité
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Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 250 000 € ttc. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP (Location en Meublé Professionnel) sont désormais imposables à l’ISF. |
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Le loueur non professionnel peut au titre des BIC déduire les charges issues de la location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature. |
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Obligations
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L’inscription au RCS (Registre des commerces et des sociétés) reste toujours obligatoire pour bénéficier du statut de LMP.
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Aucune obligation, si ce n’est celle de déclarer ses locations meublées et de s’acquitter des divers impôts. |
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A noter que :
- Le statut LMP correspond aux investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition, et disposant de bonnes assises financières.
- Le statut LMNP est moins contraignant dans la mesure où il ne nécessite pas un minimum de revenu locatif. Il permet donc à tout un chacun, de se constituer un patrimoine et des revenus complémentaires défiscalisés tout en préparant sa retraite. |
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Détail de la loi 
