FICHE TECHNIQUE MALRAUX
Dispositif
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Monuments historiques |
Ce régime est applicable à tous les investissements concernant les immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées. |
Fiscalité
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Avantages fiscaux :
-Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
-Exonération totale des droits de succession ;même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.
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L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances pour pouvoir prétendre à l’exonération des droits de succession, |
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A noter que ce dispositif est recommandé aux d'investisseursfortement imposés, situés dans la tranchemarginale d’imposition de 40 % ou soumis à l’isf.
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Détail de la loi 
