Le régime du micro bic a été mis en place en 1999 et amélioré par la loi de finance de 2002. Il est particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés surtout s'ils sont non professionnels.

Conditions à remplir pour bénéficier de plein droit de ce statut:

• Le chiffre d'affaires de l'année civile ne doit pas dépasser 76 300 € HT

Si une seconde activité relevant du micro-BIC est exercée en parallèle le chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le montant de 76 300 €.
A noter que si cette seconde activité ne relève pas d'un commerce de vente son chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 27 000 € HT.
Le chiffre d'affaires est apprécié par année civile. Si l’activité est démarrée ou arrêtée en cours d'année, le chiffre d’affaires doit donc être ajusté au prorata du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel ne fait pas l'objet d'un ajustement prorata temporis.

• Etre exonéré de TVA ou bénéficier de la franchise en base

A noter les points de réserve suivants :

• Le régime de la micro entreprise ne s'applique qu'aux entrepreneurs individuels en conséquence en sont exclus les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

• Si en cours d'année vous deveniez redevable de la TVA le bénéfice de ce régime est totalement perdu.

• Si parallèlement sont réalisées des opérations de vente portant sur des immeubles ou sur des fonds de commerce ou des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable la prétention au statut du micro-bic n’est pas recevable.

Avantages de ce régime :

• Avantage fiscal : Le bénéfice taxable correspond aux recettes diminuées d'un abattement de 72% (depuis la loi de finances de 2002) qui ne peut être inférieur à 305 euros.

• Simplification administrative : Ni le compte de résultat, ni le bilan et la déclaration professionnelle spéciale ne doivent pas être produit.

Obligations :

• Dans les quinze jours du début d'activité, doit être déposé la  déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

• Les obligations comptables suivantes doivent être honorées :

- un livre mentionnant de manière chronologique le montant et l'origine des recettes encaissées au titre de l’activité professionnelle doit être tenu;
- doit être récapitulé par année sur un registre le détail des factures relatives aux achats de biens et services du contribuable;
- doit être conservé l'ensemble des pièces justificatives de recettes et de dépenses.

Limites du régime du micro BIC :

Aucune autre déduction que l'abattement forfaitaire de 72 % n'est admise, ce régime ne peut pas permettre de générer de déficit.Il est donc avantageux lorsque le montant des charges et des amortissements se révèle inférieur à 72% du montant des recettes annuelles HT.
Par contre en cas d'emprunt et d'investissement important d'acquisition ou de travaux, il est préférable de choisir le régime du réel simplifié car les charges réelles dépasseront aisément les 72% d'abattement, avec bien sûr possibilité lorsque les investissements auront été amortis, de choisir ultérieurement le micro-BIC.
En effet bien que ce régime s'applique de plein droit, il est toujours possible aux loueurs en meublé d'opter pour les deux autres régimes existants, à savoir le régime réel simplifié ou réel normal, sachant que depuis 1er janvier 2002, l'option est irrévocable pendant 2 ans.
Enfin, du fait de l'exonération obligatoire de la TVA, le régime du Micro-BIC ne peut pas être retenu dans le cas d'un investissement dans une résidence avec services ou dans une résidence de tourisme classée.