REGIME MICRO FONCIER

Définition:

Sont uniquement concernés par le régime du micro foncier, les propriétaires-bailleurs dont les revenus fonciers annuels sont inferieurs à 15 000. Il convient également de noter que la limite annuelle de 15000 euros est appréciée en tenant compte de l'ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal.

L'avantage fiscal se traduit par une déduction forfaitaire de 40% alors qu'elle n'est que de 14% dans le cadre du statut ancien de droit commun. Cet fiscal est donc identique à celui accordé dans le cadre du statut Besson ancien mais, dans ce cadre, aucun plafond de loyer ou de ressources du locataire n'est exigé.

En bénéficiant du régime micro foncier, les investisseurs bénéficient de plusieurs avantages. Ils sont dispensés de la déclaration de revenus fonciers. En effet, ils doivent porter directement le montant de leurs recettes brutes foncières sur leur déclaration de revenus d’ensemble. Le revenu net foncier imposable est automatiquement calculé par application d'un abattement forfaitaire de 40 %.

Exclusion :

Le régime micro foncier ne s'applique toutefois pas lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire:

-D'un monument historique et assimilé ;
-D'un immeuble détenu en nue-propriété lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement;
- D'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (opération en loi Malraux);
- D'un immeuble situé dans une zone franche urbaine;
- D'un logement neuf qui bénéficie de l'amortissement Périssol, Besson ou désormais Robien;
- D'un logement ancien qui bénéficie de la déduction forfaitaire de 40% du dispositif Besson ;
- De parts de sociétés, autres que celles perçues à l'article 1655 ter du CGI (sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale), qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI.