La loi de Robien recentrée permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts tout en constituant un patrimoine immobilier et ceci sans apport obligatoire.

 

Qu’est-ce que la loi de Robien recentrée ?

 

Définition:

 

Ce dispositif, applicable depuis le 1er septembre 2006, a pris le relais, avec le dispositif "Borloo neuf ", de la loi Robien classique.

Il est destiné à favoriser la production de logements locatifs en France. Grâce à cette disposition les particuliers qui investissent dans un logement neuf, destiné à la location non meublée à usage d'habitation principale, peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif.

 

Les conditions d’application :

 

Sont concernés par cette loi :

- les logements neufs ou en état d’achèvement acquis à partir du 1er septembre 2006 ;

- les constructions qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;

- les locaux dont l’utilisation initiale n’est pas l’habitation et que le propriétaire transforme en logement, acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;

- les logements qui ne répondent pas aux conditions de décence et qui font l'objet

de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances

techniques voisines de celles des logements neufs acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

 

D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :

- louer le logement nu pendant au moins 9 ans ;

- que le locataire fasse du logement sa résidence principale ;

- que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;

- que le locataire, s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci.

 

Les plafonds mensuels de loyer:

 

La loi Robien "recentrée" impose aux propriétaires de ne pas dépasser un certain plafond dans la détermination des prix des loyers. Le plafond des loyers est fixé en fonction de la zone dans lequel se trouve le logement.

Ces plafonds sont réévalués annuellement par l’INSEE : on parle alors d’indice « IRL »

(Indice de révision des loyers).

 

Prix au mètre carré charges non comprises

 

En Robien recentré, la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...).

Exemple :

Si vous louez à Lyon (zone B1) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2.
Le loyer ne devra donc pas dépasser 1 037,31 euros par mois.

 

Les avantages fiscaux :

 

Grâce à la loi Robien, un individu peut cumuler les avantages fiscaux spécifiques et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers