TEXTE DE LOI LMP / LMNP

Les textes de référence concernant le statut de LMP / LMNP sont les suivants :

Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l'annexe II.

Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d'exonération des droits de mutation.

Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP

Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d'un bien

Instruction du 1.1. février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d'exonération de plus-values

Loi de finances pour 1.999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP.

Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1. 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Loi de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s'il s'agit d'un logement destiné à l'habitation principale du locataire