Combien de temps peut-on reporter un déficit foncier ?

Un déficit ancien apparaît sur la 2044 ? Les reports fonciers courent dix ans, contre six ans pour le reliquat imputable sur le revenu global.

La fraction reportable uniquement sur les revenus fonciers, notamment les intérêts et l’excédent au-delà de la limite applicable, reste imputable pendant dix ans.

Une autre fraction peut réduire le revenu global : si celui-ci ne l’absorbe pas entièrement, le reliquat se reporte six ans sur les revenus globaux.

Les fractions reportées sur les revenus fonciers vont jusqu’à dix ans

En location nue au régime réel, la déclaration 2044 calcule vos revenus fonciers à partir des loyers et des charges.

Les intérêts d’emprunt s’imputent d’abord sur les revenus fonciers, jamais sur le revenu global. Si les intérêts dépassent les recettes, leur fraction non absorbée reste reportable sur les revenus fonciers.

Elle peut réduire des revenus fonciers ultérieurs, même si vous n’avez plus d’intérêts à déduire cette année-là.

Les autres charges suivent une répartition différente. La fraction admise dans la limite applicable peut s’imputer sur le revenu global.

Celle qui dépasse cette limite reste reportable uniquement sur les revenus fonciers.

Voici comment compter : N désigne l’année des revenus à l’origine du déficit, pas celle où vous déposez la déclaration.

Le report foncier peut s’imputer de N+1 à N+10. N est l’année d’origine; les dix années de report commencent l’année suivante.

Chaque année de revenus fonciers peut absorber tout ou partie du reliquat. Si le solde n’est pas épuisé à N+10, la période est terminée.

Le BOFiP distingue cette fraction des déficits imputés sur le revenu global et précise le traitement des intérêts.

Le déficit global non absorbé dispose de six années

La fraction de déficit imputable sur le revenu global dépend de la limite applicable. Si le revenu global de l’année N ne l’absorbe pas entièrement, le solde conserve cette nature.

Il peut s’imputer sur les revenus globaux des six années suivantes, de N+1 à N+6.

Attention, la durée de location constitue une autre règle. Après une imputation du déficit sur le revenu global, le bien doit rester loué.

Cette obligation court jusqu’au 31 décembre de la troisième année après l’imputation sur le revenu global. Le délai part de l’année où la déduction a été imputée.

Le BOFiP expose séparément les périodes de report et cette condition de location.

La 2044 suit les années d’origine, la 2042 donne les libellés

Pour retrouver les reliquats, consultez la déclaration 2044, ligne 450, « Déficits antérieurs restant à imputer ».

La notice 2044 rattache ce suivi à l’année d’origine de chaque déficit. Vous pouvez distinguer deux soldes qui n’ont ni le même millésime ni la même échéance.

La déclaration 2042 ne donne pas ce détail par année. Sur le formulaire 2026 des revenus 2025, 4BB porte le libellé « Déficit imputable sur le revenu global ».

La case 4BC porte « Déficits antérieurs non encore imputés ». Le formulaire 2042 confirme ces intitulés.

Le libellé de 4BC ne donne pas le détail des années d’origine. Pour distinguer les millésimes et suivre les soldes, reportez-vous à la ligne 450 de la 2044.

Ce cadre concerne la location nue au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles via la 2044.

Au micro-foncier, l’abattement remplace cette déduction et ne permet pas de constater un déficit.

La page d’impots.gouv.fr explique la différence entre les deux régimes. Le comparatif micro-foncier et régime réel la détaille aussi.

Concrètement, ces quatre repères évitent de mélanger les fractions et leurs échéances :

• L’année d’origine, notée N, pour chaque déficit.
• La nature de la fraction : intérêts, excédent de charges ou déficit imputable sur le revenu global.
• La catégorie de revenus qui peut absorber cette fraction : revenus fonciers ou revenu global.
• Le solde déjà imputé et le montant restant à reporter pour cette année d’origine.

Pour dater l’échéance, partez de l’année d’origine en ligne 450. Elle détermine la dernière imputation : dix ans pour le report foncier, six ans pour le reliquat global.