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Avec l’avènement et l’évolution d’Internet, de nombreux litiges ont pour source le web. Comme dans tout litige, il faut constituer des preuves afin de monter un dossier crédible. Le constat d’un huissier sur Internet est donc devenu indispensable. Captures d’écran en ligne, constatation, etc., l’officier du ministère de la Justice agit sur demande. Comment se fait cette demande de constat d’huissier en ligne et dans quels cas ? Les explications dans cet article.
Constat huissier internet : dans quels cas ?
Le web est un mode de communication, de travail, de divertissement entre personnes. Il arrive ainsi que, pour une raison ou pour une autre, des litiges surviennent entre personnes ou organisations. Internet étant le théâtre de ces contestations, il est de ce fait normal de recourir à un huissier en ligne afin de faire des constatations.
La compétence d’un officier de justice en ligne est nécessaire dans plusieurs cas de figure :
- En cas d’atteinte aux droits de la personne : plusieurs actions peuvent constituer une atteinte aux droits d’une personne sur internet. Le harcèlement, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit à l’image, etc. L’huissier en ligne peut constater ces actes fautifs en enregistrant des captures d’écran.
- En cas de responsabilité contractuelle : chaque jour, de nombreux achats sont réalisés via internet. Il arrive qu’un litige survienne entre le client et le vendeur, le constat d’un huissier sur internet permet alors d’enregistrer les preuves engageant la responsabilité du fournisseur en ligne.
- En cas d’atteinte à la propriété intellectuelle : contrefaire des articles et aliéner l’œuvre est une forme d’atteinte aux droits d’auteur. Des faits que l’huissier en ligne est habileté à constater.
Si les nombreux cas pour lesquels vous pouvez faire appel aux services d’un officier de justice en ligne sont connus, reste à savoir comment faire une demande.
Comment faire une demande de constat d’huissier en ligne ?
Un constat en ligne doit se faire dans le respect de certaines règles. Si ces dernières ne sont pas prises en compte, le constat peut tout simplement être frappé de nullité. Se contenter de simples copies d’écran ne saurait suffire, car les circonstances de la légalité d’un constat d’huissier sur Internet sont précisées par la jurisprudence.
Les contenus litigieux nécessitent la création d’un compte pour le constat d’un huissier sur internet. Ledit compte ne doit pas être créé sous une fausse identité, vous devez obligatoirement fournir vos propres identifiants pour permettre l’accès à la page web.
Pour solliciter la compétence d’un officier de justice en ligne, il est indispensable de suivre les règles suivantes :
- Rendez-vous sur les plateformes répertoriant des huissiers sur internet
- Remplissez le formulaire de demande qui vous est présenté en renseignant tous les détails nécessaires
- Lorsque vous êtes contacté par l’huissier, fixez la date d’intervention et préciser vos besoins
- Votre huissier va par la suite procéder aux constatations conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 décrivant les précautions techniques obligatoires à mettre en œuvre pour éviter la nullité du constat.
L’officier de justice en ligne doit donc agir de toute urgence compte tenu de la volatilité des éléments sur internet.